Comptable : comment est comptabilisé le prélèvement à la source ?

Comptable : comment est comptabilisé le prélèvement à la source ?

La comptabilisation du prélèvement à la source sera effective dès le début de l'année 2019. Cette mesure visant à réduire les frais de collecte des impôts au niveau du gouvernement concerne toutes les entreprises.

Elles sont maintenant contraintes de déclarer le salaire de chaque employé et de payer l'impôt y afférant. Cela fait que de nouvelles lignes comptables s'ajoutent sur les fiches de paie. Voici un petit guide pour vous aider à comptabiliser le prélèvement à la source.

Quels sont les comptes qui seront utilisés pour effectuer le prélèvement à la source ?

Le rôle des entreprises dans l'application de la loi sur le prélèvement à la source est déterminant. Elles joueront en quelque sorte le rôle de collecteur d'impôts pour l'État.

Le Plan Comptable Général ou PGC est la bible du comptable en entreprise. Compte tenu des changements que l'introduction du prélèvement à la source entraînera, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a modifié quelque peu la réglementation. Ainsi, de nouveaux comptes ont été ajoutés pour répondre expressément à ce besoin.

Pour comptabiliser l'impôt retenu à la source, un comptable devra utiliser les nouveaux comptes suivants :

Le compte 442 "impôt, contribution et taxe recouvrés par l'État" est le compte principal. Il a fait l'objet de subdivisions pour répondre aux exigences de ce nouveau mécanisme.

Le compte 4421, intitulé '' Prélèvement à la source '', sera utilisé très souvent, car c'est lui qui constatera le prélèvement.

Le compte 4422, quant à lui, intitulé '' prélèvement forfaitaire non libératoire '' s'occupe du prélèvement sur tous les résidents fiscaux français qui reçoivent des dividendes ou des revenus de placement à taux fixe. Elle s'applique seulement aux personnes physiques.

Le compte 4423 intitulé '' Retenue et prélèvement sur les distributions '' s'occupe aussi bien aux résidents fiscaux français qu'aux non-résidents.

Comment s'effectuera le mécanisme de paiement de l'impôt à la source ?

Le prélèvement à la source est effectué par les entreprises. Ces dernières seront ensuite chargées de reverser l'argent collecté à l'État grâce au DSN (Déclaration Sociale Nominative). C'est une plateforme qui est chargée de recevoir toutes les déclarations sociales sans aucune distinction.

Le mécanisme de paiement au Trésor Public est simple. Cela s'effectue lors du versement des cotisations et impôts. L'entreprise doit donc débiter le compte 4421 et créditer le compte 512 intitulé '' Banque ''.

Le prélèvement à la source facilite-t-il le travail du comptable en entreprise ?

La mise en place du prélèvement à la source aura une conséquence sur les fiches de paie à partir du début de l'année 2019. La loi relative au bulletin de paie (article R3243-1 du code de travail) précise qu'il faudra mentionner sur les fiches de paie 3 informations importantes à savoir:

  • le montant retenu à la source
  • le montant qui devrait être versée s'il n'y avait pas d'impôt à la source
  • le taux d'imposition.

Le comptable devra donc effectuer des calculs supplémentaires et devra traiter individuellement chaque bulletin de paie pour calculer le prélèvement à la source.

Si vous recherchez des comptables qui vous faciliteront la compréhension de ce nouveau mécanisme, le site Le guide des experts-comptables vous mettra en contact avec un expert-comptable averti. Cette plateforme créée par Charles Passereau se permet de mettre en contact des experts-comptables avec des clients.

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